Article 2015 du Code civil
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 2015 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-10.713, Publié au bulletin
2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 16 novembre 2007, 03-14.409, Publié au bulletin
civil . … 2015 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1994, 92-22.104, Publié au bulletin
2015 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté que M. … Olivier X... n'avait pas été informé du prêt personnel consenti à son père par la banque…
- Cour de cassation, 20 décembre 1994, n° 92-22.104
2015 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté que M. … Olivier X... n'avait pas été informé du prêt personnel consenti à son père par la banque…
- Cour de cassation, 25 mai 1993, n° 91-13.565
civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'il n'y avait pas, "en l'espèce, matière à application de l'article 2037 du Code civil ", au motif qu'"à ce titre", Mme E... … 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux…
- Cour de cassation, 9 juillet 1991, n° 89-20.164
2015 et 1326 du Code civil ; et alors, enfin, que la validité de l'acte de cautionnement est subordonnée à la condition qu'il porte, écrite de la main de la caution, la mention exprimant sous une forme explicite et non…
- Cour de cassation, 13 avril 1999, n° 96-13.358
la cour d'appel a violé les articles 2015 et 1347 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en tout état de cause, le seul fait pour un dirigeant d'avoir souscrit des engagements au nom de la société, ne suffit pas…
- Cour de cassation, 24 mars 2004, n° 02-13.802
X..., la cour d'appel a violé les articles 2015 et 2038 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en condamnant M. … X... de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du…
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Textes liés
- Cite Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 17 art. 17
- Concorde Code civil - art. 2292 (T) art. 2292
- Concordance Code civil - art. 2292 (V) art. 2292
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-25 (V) art. L561-25
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-36-1 (V) art. R561-36-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (VT) art. R561-37-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-4 art. L531-4
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement art. 17
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-4
- Cite Code monétaire et financier art. L531-4
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-4
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.