Article 2013 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article 2013 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-11.024, Publié au bulletin
2013 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la CRCAM la somme de 33 000 francs, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que cette caution n'était tenue qu'à concurrence de ce montant…
- Cour de cassation, 18 février 1997, n° 95-11.024
2013 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la CRCAM la somme de 33 000 francs, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que cette caution n'était tenue qu'à concurrence de ce montant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1992, 90-12.304, Publié au bulletin
2013 du Code civil , que l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable à la caution, le cautionnement ne pouvant excéder ce qui est dû par le débiteur ; qu'en appliquant à la caution l'article 6 -et non…
- Cour de cassation, 3 mars 1992, n° 90-12.304
2013 du Code civil , que l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable à la caution, le cautionnement ne pouvant excéder ce qui est dû par le débiteur ; qu'en appliquant à la caution l'article 6 -et non…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1986, 85-11.142, Publié au bulletin
2013 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le compte courant ouvert au nom de la société X... ayant été soldé par la Banque, celle-ci ne pouvait, au titre de ce compte courant, mettre en jeu l'engagement…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 97-16.870, Publié au bulletin
2013 et 2936 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les créanciers chirographaires soient tenus de déclarer leur créance, l'absence de déclaration est sans effet dès lors que, l'actif étant…
- Cour de cassation, 15 juillet 1986, n° 85-11.142
2013 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le compte courant ouvert au nom de la société X... ayant été soldé par la Banque, celle-ci ne pouvait, au titre de ce compte courant, mettre en jeu l'engagement…
- Cour de cassation, 23 novembre 1999, n° 97-16.870
2013 et 2936 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les créanciers chirographaires soient tenus de déclarer leur créance, l'absence de déclaration est sans effet dès lors que, l'actif étant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.