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En vigueur

Article 2013 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.