Article 2012 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 2012 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 03-15.602, Publié au bulletin
Y...en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil , devenus les articles 2289 et 2313 du même code ; que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1997, 95-13.244, Publié au bulletin
2012 et 2015 du Code civil , les condamner au paiement des sommes dues par les débiteurs principaux à raison de leur obligation de restitution et de remise en état, obligation de nature délictuelle non visée par les…
- Cour de cassation, 8 juin 2007, n° 03-15.602
Y...en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil , devenus les articles 2289 et 2313 du même code ; que…
- Cour de cassation, 18 mars 1997, n° 95-13.244
2012 et 2015 du Code civil , les condamner au paiement des sommes dues par les débiteurs principaux à raison de leur obligation de restitution et de remise en état, obligation de nature délictuelle non visée par les…
- Cour de cassation, 17 janvier 1995, n° 92-18.380
civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2012 du Code civil , le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que ce texte ne permet pas d'annuler le cautionnement d'une dette future…
- Cour de cassation, 18 mars 2003, n° 01-03.318
civil , la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble ces dernières dispositions et l'article 2012 du Code civil ; 3 / que l'exception de nullité peut être invoquée en cas d'exécution partielle du contrat…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1995, 92-18.380, Inédit
civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2012 du Code civil , le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que ce texte ne permet pas d'annuler le cautionnement d'une dette future…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 01-03.318, Inédit
civil , la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble ces dernières dispositions et l'article 2012 du Code civil ; 3 / que l'exception de nullité peut être invoquée en cas d'exécution partielle du contrat…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 3 art. 3
- Concorde Code civil - art. 2289 (T) art. 2289
- Concordance Code civil - art. 2289 (V) art. 2289
- Cite Code de commerce - art. A444-163-1 (V) art. A444-163-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-5-1 (V) art. R561-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.