Article 2011 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Jurisprudence appliquant l'article 2011 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 03-15.602, Publié au bulletin
Y..., dont l'origine était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de celle-ci, avait été déclarée au passif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2011…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-10.713, Publié au bulletin
2011 et 2015 du Code civil ; 3 ) que l'article 1743 du Code civil a pour seul effet de rendre le bail opposable au cessionnaire de l'immeuble loué et qu'il n'entraîne pas de plein droit transport du bénéfice de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
2011 DU CODE CIVIL EN SA QUALITE DE CAUTION DE CULIE, TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE LA MENTION "BON POUR AVAL…
- Cour de cassation, 11 mai 1999, n° 96-17.371
2011 et 2015 du Code civil ; et, alors, enfin, que, par l'acte subséquent du 8 janvier 1980, M. … civil , ensemble les articles 2011 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est touvée dans la…
- Cour de cassation, 28 mai 2002, n° 96-19.729
de la société débitrice principale dont elle était de surcroît gérante, a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 2011 du Code civil ; 4 / qu'en exigeant que l'acte de caution soit précédé…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 07-21.764
2011 et 2013 du code civil , devenus 2288 et 2290 du code civil ; Mais attendu que, du fait de la continuation de la convention de compte courant et de découvert, le même compte courant continue de fonctionner après…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 96-17.371, Inédit
2011 et 2015 du Code civil ; et, alors, enfin, que, par l'acte subséquent du 8 janvier 1980, M. … civil , ensemble les articles 2011 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est touvée dans la…
- Cour de Cassation, Chambres réunies, du 8 mars 1960, 37-11.088, Publié au bulletin
2011 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué que Piercourt a souscrit, en qualité de donneur d'aval, deux lettres de change émises par la société…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 18 mars 2002 - art. 1 (M) art. 1
- Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 art. 1
- Cite Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 79 (M) art. 79
- Cite Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 7 art. 7
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 V (T) art. 223 V
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater B (V) art. 238 quater B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater N (V) art. 238 quater N
- Concorde Code civil - art. 2288 (T) art. 2288
- Concordance Code civil - art. 2288 (V) art. 2288
- Cite Code civil - art. 2372-1 (VD) art. 2372-1
- Cite Code civil - art. 2488-1 (VD) art. 2488-1
- Cite Code de commerce. - art. L632-1 (VD) art. L632-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V) art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies (VD) art. 151 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (V) art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 69 E (V) art. 69 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V) art. 92
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-3 (VD) art. L561-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-45-1 (V) art. L561-45-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (V) art. L562-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-42 (V) art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-3-0 (V) art. R561-3-0
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.