Article 2016 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Jurisprudence appliquant l'article 2016 du Code civil
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-23.380
civil français et relevé que l'article 2016 du code civil portugais, réglementant les modalités d'octroi de la pension alimentaire dont les termes sont expressément rappelés, organise un dispositif de nature à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1973, 72-11.702, Publié au bulletin
2016 DU CODE CIVIL , NON SEULEMENT DU PAIEMENT DES LOYERS NON ENCORE ACQUITTES, MAIS AUSSI DU PAIEMENT DE L INDEMNITE D OCCUPATION QUI SERA DUE, ET CE, JUSQU A L EXPULSION DES CESSIONNAIRES, QUE L OBLIGATION DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-15.223, Publié au bulletin
X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2000) de l'avoir condamné à payer les intérêts au taux contractuel alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326, 1347 et 2015 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 86-10.599, Publié au bulletin
2016 du Code civil , le cautionnement d'une obligation s'étend aux accessoires de la dette, tels les intérêts, que la limite de 1 800 000 francs n'était pas atteinte, que, selon l'article 39 du décret du 20 juillet…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-23.380, Inédit
civil français et relevé que l'article 2016 du code civil portugais, réglementant les modalités d'octroi de la pension alimentaire dont les termes sont expressément rappelés, organise un dispositif de nature à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-18.017, Publié au bulletin
était valablement complété pour apporter la preuve de l'engagement contesté ; qu'irrecevable en sa première branche, le moyen est mal fondé en son second grief ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche…
- Cour de cassation, 14 novembre 1973, n° 72-11.702
2016 DU CODE CIVIL , NON SEULEMENT DU PAIEMENT DES LOYERS NON ENCORE ACQUITTES, MAIS AUSSI DU PAIEMENT DE L INDEMNITE D OCCUPATION QUI SERA DUE, ET CE, JUSQU A L EXPULSION DES CESSIONNAIRES, QUE L OBLIGATION DE…
- Cour de cassation, 29 octobre 2002, n° 00-15.223
X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2000) de l'avoir condamné à payer les intérêts au taux contractuel alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326, 1347 et 2015 du Code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.