Article 2017 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 février 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 2017 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1987, 84-14.146, Publié au bulletin
contrat, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé, ou ne résulte de la nature de la convention ; que, l'article 2017 du Code civil , qui…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2017 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LES ENGAGEMENTS DES CAUTIONS PASSENT A LEURS HERITIERS; ATTENDU QUE LES EPOUX X... … 2017 DU CODE CIVIL , " LES ENGAGEMENTS DES CAUTIONS PASSENT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1986, 85-10.639, Publié au bulletin
2017 du Code civil ; que les juges du fond ont débouté la banque de sa demande ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en limitant l'obligation…
- Cour de cassation, 13 janvier 1987, n° 84-14.146
un contrat, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé, ou ne résulte de la nature de la convention ; que, l'article 2017 du Code civil , qui…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1982, 80-14.160, Publié au bulletin
2017 DU CODE CIVIL L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION PASSE A SES HERITIERS, MEME SI AU MOMENT DU DECES DE LA CAUTION LA DETTE ETAIT INEXISTANTE, EN PARTICULIER COMPTE TENU DE L'ACTE DE CAUTION CONCU EN TERMES TRES GENERAUX…
- Cour de cassation, 3 juin 1986, n° 85-10.639
2017 du Code civil ; que les juges du fond ont débouté la banque de sa demande ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en limitant l'obligation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1997, 95-19.352, Publié au bulletin
2017 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation est divisible entre les héritiers ; que la caution laissait à sa survivance deux héritiers, Jacques X..., le débiteur principal et Mme Y... ; qu'en…
- Cour de cassation, 29 juin 1982, n° 80-14.160
2017 DU CODE CIVIL L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION PASSE A SES HERITIERS, MEME SI AU MOMENT DU DECES DE LA CAUTION LA DETTE ETAIT INEXISTANTE, EN PARTICULIER COMPTE TENU DE L'ACTE DE CAUTION CONCU EN TERMES TRES GENERAUX…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-219 du 2 mars 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 12 art. 12
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 18 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 2022 (VD) art. 2022
- Cite Code civil - art. 2027 (V) art. 2027
- Concorde Code civil - art. 2294 (T) art. 2294
- Concordance Code civil - art. 2294 (V) art. 2294
- Cite Code des assurances - art. L311-41 (V) art. L311-41
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-5 (V) art. R561-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.