Article 12 de la Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2017, Art. 2019
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Cité ou modifié par
- Modifie Code civil art. 2017
- Modifie Code civil art. 2019
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.