Article 2019 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 février 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 647 art. 647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 657 art. 657
- Cite Code civil - art. 2040 (T) art. 2040
- Concorde Code civil - art. 2296 (T) art. 2296
- Concordance Code civil - art. 2296 (V) art. 2296
- Cite Code civil - art. 2372-5 (VD) art. 2372-5
- Cite Code civil - art. 2488-5 (V) art. 2488-5
- Cite Code de commerce - art. A444-163-1 (V) art. A444-163-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M) art. 635
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L12 (V) art. L12
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2-2 art. L561-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 12
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 657
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 657
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 657
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.