Article 2019 du Code civil
Version en vigueur du 21 février 2007 au 14 février 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
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Textes liés
- Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 647 (V) art. 647
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 657 (V) art. 657
- Cite Code civil - art. 2040 (T) art. 2040
- Concorde Code civil - art. 2296 (T) art. 2296
- Concordance Code civil - art. 2296 (V) art. 2296
- Cite Code civil - art. 2372-5 (VD) art. 2372-5
- Cite Code civil - art. 2488-5 (V) art. 2488-5
- Cite Code de commerce - art. A444-163-1 (V) art. A444-163-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M) art. 635
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L12 (V) art. L12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.