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En vigueur

Article 2020 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article 2020 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.