Article 2020 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 2020 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1983, 81-14.571, Publié au bulletin
EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT FIXE AU 1ER SEPTEMBRE 1971 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA BANQUE, APRES AVOIR INFRUCTUEUSEMENT SOMME LA SOCIETE EMPRUNTEUSE DE FOURNIR UNE AUTRE CAUTION SOLVABLE EN…
- Cour de cassation, 4 janvier 1983, n° 81-14.571
EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT FIXE AU 1ER SEPTEMBRE 1971 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA BANQUE, APRES AVOIR INFRUCTUEUSEMENT SOMME LA SOCIETE EMPRUNTEUSE DE FOURNIR UNE AUTRE CAUTION SOLVABLE EN…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2025, 23-20.446, Publié au bulletin
2020 du code civil , en sa rédaction résultant de loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que « la pose de la bordurette en 2012 par le constructeur n'était pas la cause du sinistre du…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-31.213
D..., aucune circonstance n'établissant qu'il n'est pas le scripteur des attestations comme l'exige à peine d'irrégularité l'article 2020 du code précité et n'étant pas de nature à faire douter de la véracité de ses…
- Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2020, n° 18/05167
[S] [P] sous les numéros 17, 18, 19, 20, 42 et 43, lesquelles ne respectent pas les dispositions de l'article 2020 du code de procédure civile ; - condamner M. … code civil , en sa rédaction applicable en l'espéce…
- Cour d'appel d'Agen, 24 mai 2023, n° 22/00301
- fixer à son profit une indemnité à hauteur de 60.000,00 euros pour avoir aidé sa mère, au titre de l'enrichissement injustifié en application des articles 1303 et suivants du code civil . … Sa mère assurait le…
- Cour d'appel de Nouméa, 29 août 2022, n° 21/00094
civil Sur la demande de garantie à l'encontre de M. … [Y], elle ne saurait être considérée comme une attestation puisque ne remplissant pas les conditions de forme prévues à l'article 2020 du CPCNC.
- Cour d'appel de Noumea, 29 août 2022, 21/000945
dire que les intérêts non payés à leur échéance porteront eux-mêmes intérêts de plein droit pour une armée entière, conformément à I'article 1154 du code civil , ? … [M], elle ne saurait être considérée comme une…
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Textes liés
- Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 21 février 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 février 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1127 du 27 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1127 du 27 août 2021 - art. 2 art. 2
- Concorde Code civil - art. 2297 (T) art. 2297
- Concordance Code civil - art. 2297 (V) art. 2297
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-7 (V) art. R561-7
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L102 AH (V) art. L102 AH
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L167 (V) art. L167
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*167-1 (V) art. R*167-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.