Article 2019 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 février 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article 2019 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
NE POURRA JOUER QUE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DU CODE CIVIL , LES DROITS DONT JOUIRAIENT LES FRANCAIS EN URSS LEUR AVAIENT ETE ACCORDES PAR TRAITE; QU'ENFIN DAME A... … N'AYANT POINT ALLEGUE QU'ELLE POSSEDE EN…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 22-84.650
2019 du code civil . » 15. … 2019 du code civil . » Réponse de la Cour 16.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2007, n° 05/08113
2019 et 2015 du Code civil ; *** Vu les conclusions déposées le 24 février 2006 par les époux Z... ; Vu les conclusions déposées le 6 février 2006 par les époux X... ; Vu les conclusions déposées le 13 avril 2007 par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale, 28 juin 2007, 05/08113
2019 et 2015 du Code civil ; *** Vu les conclusions déposées le 24 février 2006 par les époux Z... ; Vu les conclusions déposées le 6 février 2006 par les époux X... ; Vu les conclusions déposées le 13 avril 2007 par…
- Cour de cassation, 14 mai 1991, n° 88-19.189
"antérieurement" à leurs engagements de cautions, la cour d'appel a violé l'article 2019 du Code civil ; alors que, selon le deuxième moyen, en statuant comme elle a fait à propos de la donation de meubles du 23 août…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 15/09/2016, 13PA04619, Inédit au recueil Lebon
civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … 2019 du code civil auprès du service compétent ; qu'à défaut de satisfaire aux…
- Cour de cassation, 22 octobre 1996, n° 94-20.054
civil ; alors, de deuxième part, que la juridiction du second degré qui n'a ni constaté ni caractérisé un commencement de preuve par écrit n'a pas donné de base légale a sa décision au regard des articles 1347 et 2015…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27/05/2014, 13PA04377, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil , ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 647 art. 647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 657 art. 657
- Cite Code civil - art. 2040 (T) art. 2040
- Concorde Code civil - art. 2296 (T) art. 2296
- Concordance Code civil - art. 2296 (V) art. 2296
- Cite Code civil - art. 2372-5 (VD) art. 2372-5
- Cite Code civil - art. 2488-5 (V) art. 2488-5
- Cite Code de commerce - art. A444-163-1 (V) art. A444-163-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M) art. 635
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L12 (V) art. L12
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2-2 art. L561-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 12
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 657
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 657
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 657
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.