Article 2021 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
Jurisprudence appliquant l'article 2021 du Code civil
- Cour de cassation, 22 juin 1999, n° 96-22.454
Attendu que l'UCB fait encore grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 2021 et 815-17, alinéa 3, du Code civil , dès lors que, même en l'absence d'admission définitive de sa créance contre la société emprunteuse…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-20.035, Publié au bulletin
Philippe X..., débiteur principal, à payer à la banque certaines sommes, dit que l'engagement des cautions était un cautionnement simple, et ordonné la discussion préalable des biens du débiteur principal, conformément…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 96-14.371, Publié au bulletin
2021 et 1200 du Code civil que la Société marseillaise de crédit, qui du reste n'a pas exercé tierce opposition à l'encontre de ces décisions, était représentée en qualité de caution solidaire à l'occasion des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-22.454, Inédit
que l'UCB fait encore grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 2021 et 815-17, alinéa 3, du Code civil , dès lors que, même en l'absence d'admission définitive de sa créance contre la société emprunteuse, elle…
- Cour de cassation, 23 octobre 2008, n° 07-20.035
Philippe X..., débiteur principal, à payer à la banque certaines sommes, dit que l'engagement des cautions était un cautionnement simple, et ordonné la discussion préalable des biens du débiteur principal, conformément…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 87-11.204, Publié au bulletin
caution souscrit par Mme X... que sa signature par la caution vaut acceptation des conditions d'un règlement, annexé à cet acte et précisant que " la caution s'oblige solidairement avec le redevable et renonce en…
- Cour de cassation, 14 juin 2001, n° 99-16.704
2021 et 2025 du Code civil , l'entier paiement peut être demandé par le créancier au débiteur principal ou à ses cautions..." ; qu'en affirmant que ce jugement "ne fait aucune référence à une quelconque solidarité", la…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1984, 83-12.107, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 2021 , 2025, 2026, ensemble l'article 1203 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque plusieurs personnes se…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-603 du 20 mai 1955 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 7-2 (Ab) art. 7-2
- Cite Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 9-2 (Ab) art. 9-2
- Cite Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Arrêté du 21 juillet 1993 - art. ANNEXE , 38 (Ab) art. ANNEXE , 38
- Cite Arrêté du 23 février 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 art. 1
- Concorde Code civil - art. 2298 (T) art. 2298
- Concordance Code civil - art. 2298 (V) art. 2298
- Cite Code de commerce. - art. L814-3 (M) art. L814-3
- Cite Code de la consommation - art. L313-8 (M) art. L313-8
- Cite Code de la consommation - art. L341-3 (M) art. L341-3
- Cite Code du travail - art. R124-16 (M) art. R124-16
- Cite Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 12 (M) art. 12
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.