Article 2022 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.
Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 2022 du Code civil
- Cour de cassation, 8 mars 1994, n° 89-17.136
2022 et 2023 du Code civil , ainsi que de l'article 12 de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, d'autre part, que le fait d'avoir négligé l'existence de ce nantissement de premier rang avait causé un préjudice certain à…
- Cour de cassation, 12 avril 2005, n° 03-21.116
civil , ainsi que les articles 2025 à 2027 du Code civil ; 2 / que sur le terrain du bénéfice de division, sur lequel se sont placés les juges du fond, la caution peut seulement demander que la dette mise à sa charge…
- Cour de cassation, 4 octobre 2005, n° 03-20.829
civil ; 2 / que si l'article 2023 du Code civil prévoit que le bénéfice de discussion ne peut être mis en oeuvre qu'à la condition que la caution précise ceux des biens du débiteur qui sont susceptibles d'être…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-10.882, Publié au bulletin
l'avoir condamnée à paiement alors, selon le moyen, que n'ayant pas conclu en première instance, elle était recevable à invoquer pour la première fois en cause d'appel le bénéfice de discussion auquel elle n'avait pas…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1988, 87-11.203, Publié au bulletin
civil , alors que, d'une part, la caution ne perd le bénéfice de discussion que dans la seule hypothèse où elle ne s'en est pas prévalue sur les premières poursuites dirigées contre elle ; qu'il résulte des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 89-17.136, Inédit
2022 et 2023 du Code civil , ainsi que de l'article 12 de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, d'autre part, que le fait d'avoir négligé l'existence de ce nantissement de premier rang avait causé un préjudice certain à…
- Cour de cassation, 15 juillet 1999, n° 97-10.882
l'avoir condamnée à paiement alors, selon le moyen, que n'ayant pas conclu en première instance, elle était recevable à invoquer pour la première fois en cause d'appel le bénéfice de discussion auquel elle n'avait pas…
- Cour de cassation, 29 novembre 1988, n° 87-11.203
civil , alors que, d'une part, la caution ne perd le bénéfice de discussion que dans la seule hypothèse où elle ne s'en est pas prévalue sur les premières poursuites dirigées contre elle ; qu'il résulte des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.