Article 2023 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
Jurisprudence appliquant l'article 2023 du Code civil
- Cour de cassation, 4 octobre 2005, n° 03-20.829
civil ; 2 / que si l'article 2023 du Code civil prévoit que le bénéfice de discussion ne peut être mis en oeuvre qu'à la condition que la caution précise ceux des biens du débiteur qui sont susceptibles d'être…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 03-20.829, Inédit
civil ; 2 / que si l'article 2023 du Code civil prévoit que le bénéfice de discussion ne peut être mis en oeuvre qu'à la condition que la caution précise ceux des biens du débiteur qui sont susceptibles d'être…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 06/02/2026, 24NT02194, Inédit au recueil Lebon
2023 du code civil ; - c'est à bon droit que le tribunal a jugé que les conclusions tendant à la condamnation du département de la Manche au paiement d'une somme de 78 461,46 euros était devenues sans objet, dès lors…
- Cour d'appel d'Amiens, 21 mars 2024, n° 23/02672
[P] n'étant constituée et en l'absence de toute diffamation au sens de l'article 29 précité, l'action de ce dernier, fondée sur l'article 9 du code civil , est donc recevable. … Sur l'atteinte à l'intimité de la vie…
- Cour d'appel de Pau, 5 décembre 2001, n° 2000/00980
Que toutefois elle n'a pas engagé une procédure de saisie immobili re compte tenu d'une part de la faible valeur du bien hypothéqué et d'autre part des dispositions de l'article 1415 du Code Civil en vertu duquel un…
- Cour d'appel de Pau, du 5 décembre 2001, 2000/00980
Que toutefois elle n'a pas engagé une procédure de saisie immobili re compte tenu d'une part de la faible valeur du bien hypothéqué et d'autre part des dispositions de l'article 1415 du Code Civil en vertu duquel un…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 septembre 2024, n° 19/01560
En application de l’article 244 du code civil , ce moyen est donc déclaré inopérant. … SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur les conséquences à l’égard des époux Sur les dommages-intérêts Sur la demande au titre de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 février 2026, n° 24NT02194
article 2023 du code civil ; - c’est à bon droit que le tribunal a jugé que les conclusions tendant à la condamnation du département de la Manche au paiement d’une somme de 78 461,46 euros était devenues sans objet…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.