Article 2018 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
Jurisprudence appliquant l'article 2018 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-17.922, Publié au bulletin
Z... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de cette réquisition, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article 2018 du Code civil , qui déterminent les qualités que doit présenter la caution que le…
- Cour de cassation, 12 octobre 1994, n° 92-17.922
Z... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de cette réquisition, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article 2018 du Code civil , qui déterminent les qualités que doit présenter la caution que le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1988, 86-18.264, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 2018 du Code civil ; Attendu que les dispositions de ce texte qui déterminent les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir sont protectrices des…
- Cour de cassation, 4 mai 1994, n° 92-16.461
Fleury qu'en considération du patrimoine commun des époux X..., sans pour autant préciser quelle autre garantie suffisante aurait pu être offerte par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1987, 85-15.157, Publié au bulletin
conclusions de celui-ci, a justifié sa décision, sans avoir à procéder à la recherche suggérée au pourvoi, dès lors qu'elle a retenu qu'en raison de la nature du cautionnement, le créancier était libre d'accepter une…
- Cour de cassation, 7 juin 1988, n° 86-18.264
Sur le moyen unique : Vu l'article 2018 du Code civil ; Attendu que les dispositions de ce texte qui déterminent les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir sont protectrices des…
- Cour de cassation, 3 mars 1987, n° 85-15.157
conclusions de celui-ci, a justifié sa décision, sans avoir à procéder à la recherche suggérée au pourvoi, dès lors qu'elle a retenu qu'en raison de la nature du cautionnement, le créancier était libre d'accepter une…
- Cour de cassation, 6 octobre 2009, n° 08-10.335
2018 du code civil ; 4° / que la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'avis provisionnel d'imposition pour 1999, qui était également produit, ainsi que cela résulte du bordereau de pièces communiquées, a violé l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.