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En vigueur

Article 2018-1 du Code civil

Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.

Jurisprudence appliquant l'article 2018-1 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.