Article 2018-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 2018-1 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2023, n° 23/04451
Il ressort de l'article 8 des contrats de fiducie intitulé « missions du fiduciaire » (pages 9 et 10) que « le fiduciaire donne mandat (au sens des articles 1984 et suivants du code civil ) au constituant, qui accepte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.