Article 2015 du Code civil
Version en vigueur du 1er février 2009 au 1er janvier 2014 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
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Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
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Textes liés
- Cite Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 12 (VD) art. 12
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Concorde Code civil - art. 2292 (T) art. 2292
- Concordance Code civil - art. 2292 (V) art. 2292
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-25 (V) art. L561-25
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-36-1 (V) art. R561-36-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (VT) art. R561-37-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-4 art. L531-4
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.