Article 1871 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article 1871 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-15.207 96-15.208, Publié au bulletin
Y... ne pouvaient l'invoquer en leur qualité d'associés d'une société en participation, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de ceux-ci faisant valoir qu'aux termes de l'article 1871 -1 du Code civil…
- Cour de cassation, 18 décembre 1997, n° 96-15.207
Y... ne pouvaient l'invoquer en leur qualité d'associés d'une société en participation, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de ceux-ci faisant valoir qu'aux termes de l'article 1871 -1 du Code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-21.207, Publié au bulletin
1871 à 1872-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 1871 -1 du même code qu'à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, par les…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-21.207
1871 à 1872-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 1871 -1 du même code qu'à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, par les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1965, 64-93.450, Publié au bulletin
PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT ACQUIS ; QU'AINSI LE MOYEN QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE CETTE DECISION EST IRRECEVABLE ; SUR LES TROISIEME ET…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 26/10/2017, 15BX02428, Inédit au recueil Lebon
- la société Construcoes Intertrofa LDA, qui est immatriculée au Portugal, ne peut être regardée comme une société en participation au sens de l'article 1871 du code civil ou une société de fait au sens de l'article…
- Cour de cassation, 1er avril 1965, n° 64-93.450
PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT ACQUIS ; QU'AINSI LE MOYEN QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE CETTE DECISION EST IRRECEVABLE ; SUR LES TROISIEME ET…
- Conseil d'État, 13 décembre 2022, n° 445683
1871 à 1872-2 du code civil . … 1871 à 1872-1 du code civil visant notamment à permettre au professionnel de disposer de moyens nécessaires à l'exercice de sa profession.
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Textes liés
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 50 (Ab) art. 50
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 419 (Ab) art. 419
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 420 (Ab) art. 420
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 421 (Ab) art. 421
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 422 (Ab) art. 422
- Cite Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code civil - art. 1832 art. 1832
- Cite Code civil - art. 1832-1 art. 1832-1
- Cite Code civil - art. 1833 art. 1833
- Cite Code civil - art. 1836 art. 1836
- Cite Code civil - art. 1844 art. 1844
- Cite Code civil - art. 1844-1 art. 1844-1
- Cite Code de commerce - art. R821-154 (V) art. R821-154
- Cite Code de commerce - art. R822-107 (VT) art. R822-107
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-130 (M) art. L214-130
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-13 (V) art. L214-162-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-180 (VD) art. L214-180
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-190-3 (V) art. L214-190-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-34 (V) art. L214-24-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-4 (Ab) art. L214-49-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-71 (V) art. L214-71
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-8 (V) art. L214-8
- Cite Code rural - art. R522-1 (V) art. R522-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-1 (V) art. L411-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L411-1
- Cite Code civil art. 1832
- Cite Code civil art. 1832
- Cite Code civil art. 1832-1
- Cite Code civil art. 1832-1
- Cite Code civil art. 1832-1
- Cite Code civil art. 1833
- Cite Code civil art. 1836
- Cite Code civil art. 1844
- Cite Code civil art. 1844-1
- Cite Code civil art. 1833
- Cite Code civil art. 1844
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.