Article 1871-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.
A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.
Jurisprudence appliquant l'article 1871-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-15.207 96-15.208, Publié au bulletin
Y... ne pouvaient l'invoquer en leur qualité d'associés d'une société en participation, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de ceux-ci faisant valoir qu'aux termes de l'article 1871 - 1 du Code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-21.207, Publié au bulletin
civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 1871 - 1 du même code qu'à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, par les dispositions…
- Cour de cassation, 8 février 2005, n° 03-11.909
civil , ensemble les articles 1871 - 1 du même Code et 13 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-4 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes du Crédit lyonnais, l'arrêt retient que…
- Cour de cassation, 18 décembre 1997, n° 96-15.207
Y... ne pouvaient l'invoquer en leur qualité d'associés d'une société en participation, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de ceux-ci faisant valoir qu'aux termes de l'article 1871 - 1 du Code civil…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-21.207
civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 1871 - 1 du même code qu'à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, par les dispositions…
- Cour de cassation, 5 décembre 2000, n° 98-12.342
1871 - 1 du Code civil et 13 à 15 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que sont seuls opposables aux associés d'une société en participation les actes du gérant que les statuts ne réservaient pas expressément à un autre…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1988, 85-15.184, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1871 - 1 du Code civil et 417 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que les époux Y... et les époux Z... ont acheté, pour l'exploiter en commun, un fonds de commerce de…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-16.504
X..., au titre de la gérance de la SEP, avait pu être fixée par une délibération des associés de la société Euro-immo foncier, la cour d'appel a violé les articles 1871 - 1 du code civil et L. 221-3 du code de commerce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.