Article 1872 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.
A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.
Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.
Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.
Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.
Jurisprudence appliquant l'article 1872 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-28.834, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et septième branches, qui est recevable : Vu les articles 1872 -2 et 1873 du code civil ; Attendu qu'il…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14/05/2013, 11NC00530, Inédit au recueil Lebon
A...pour l'exploitation de l'entreprise désignée sous l'enseigne " La Villa " ; que l'auteur des détournements incriminés ne s'étant jamais révélé en qualité d'associé de la société de fait, la solidarité prévue à…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-28.834
Y... de sa demande en dissolution de la société de fait au regard de l'article 1872 -2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la mauvaise foi, A... D... fait valoir qu'il n'est pas justifié que K... … D... s'étaient…
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 04-19.083
des biens acquis avec les deniers sociaux ; qu'en effet, selon l'article 1872 du code civil , rendu applicable aux sociétés de fait par l'article 1873, sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par…
- Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 15-11.365
H..., qui avait pourtant été expressément mis hors de cause par une précédente décision définitive, était, dans les deux cas, visé par la poursuite, la Cour d'appel a violé le principe d'unité du patrimoine, ensemble…
- Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 15-11.366
H..., qui avait pourtant été expressément mis hors de cause par une précédente décision définitive, était, dans les deux cas, visé par la poursuite, la Cour d'appel a violé le principe d'unité du patrimoine, ensemble…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 04-19.083, Inédit
biens acquis avec les deniers sociaux ; qu'en effet, selon l'article 1872 du code civil , rendu applicable aux sociétés de fait par l'article 1873, sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1996, 94-15.660, Publié au bulletin
Y... fait grief a l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant au partage des biens indivis alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1872 -2 du Code civil , qui prévoit, en son premier alinéa, que…
Textes liés
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Cite Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Code civil - art. 1872-1 (V) art. 1872-1
- Cite Code civil - art. 1872-2 (V) art. 1872-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 7
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Cite Code civil art. 1872-1
- Cite Code civil art. 1872-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.