Article 1872-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.
Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.
Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.
Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.
Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.
Jurisprudence appliquant l'article 1872-1 du Code civil
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14/05/2013, 11NC00530, Inédit au recueil Lebon
1872 - 1 du code civil , sans qu'y fasse obstacle la décision de relaxe prononcée par le juge répressif qui est sans incidence sur la qualification fiscale des faits ; Vu la lettre du 7 février 2013 par laquelle les…
- Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 15-11.365
1872 - 1 du Code civil , applicable selon l'article 1873 aux sociétés créées de fait, si ses membres agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations…
- Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 15-11.366
1872 - 1 du Code civil , applicable selon l'article 1873 aux sociétés créées de fait, si ses membres agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations…
- Cour de cassation, 26 mai 2009, n° 08-13.891
- 1 , alinéa 2, du code civil ; 5°/ que la souscription d'un engagement de caution ne peut, à lui seul, révéler un comportement d'associé ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1872 - 1…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 87-44.284, Publié au bulletin
1872 - 1 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en ne recherchant pas si la société Flunch avait licencié M. … X..., au vu et au su de ce dernier, en sa qualité d'associée de ladite société en participation, la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-19.198, Publié au bulletin
1872 - 1 , alinéa 2, du Code civil dans leurs rapports avec l'auteur du même ouvrage dont l'arrêt reconnaît qu'il avait la qualité de tiers, il est certain qu'il s'agissait là d'un comportement actif et personnel par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-10.855, Publié au bulletin
Y... et Mme Z... bien qu'aucun titre exécutoire n'ait été pris contre eux, la cour d'appel a violé les articles 2 et 50 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1872 - 1 et 1873 du code civil ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 13 janvier 1998, n° 95-19.198
1872 - 1 , alinéa 2, du Code civil dans leurs rapports avec l'auteur du même ouvrage dont l'arrêt reconnaît qu'il avait la qualité de tiers, il est certain qu'il s'agissait là d'un comportement actif et personnel par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.