Article 1872-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.
Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.
A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute.
Jurisprudence appliquant l'article 1872-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-28.834, Publié au bulletin
Y... de sa demande en dissolution de la société de fait au regard de l'article 1872 - 2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la mauvaise foi, A... D... fait valoir qu'il n'est pas justifié que K... … D... s'étaient…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-28.834
Y... de sa demande en dissolution de la société de fait au regard de l'article 1872 - 2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la mauvaise foi, A... D... fait valoir qu'il n'est pas justifié que K... … D... s'étaient…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1996, 94-15.660, Publié au bulletin
Y... fait grief a l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant au partage des biens indivis alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1872 - 2 du Code civil , qui prévoit, en son premier alinéa, que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1994, 92-13.325, Publié au bulletin
de l'article 1872 - 2 du Code civil , la dissolution unilatérale de la société en participation à durée indéterminée peut résulter à tout moment d'une notification adressée par un associé aux autres, pourvu que cette…
- Cour de cassation, 1er octobre 1996, n° 94-15.660
Y... fait grief a l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant au partage des biens indivis alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1872 - 2 du Code civil , qui prévoit, en son premier alinéa, que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2016, 14-28.243, Publié au bulletin
civil et les statuts du 22 juin 1970 ne permettent pas la dissolution de la SCI « Le Vallon-Magenta », quand bien même celle-ci serait requalifiée en société en participation, aux motifs que l'article 1872 - 2 du code…
- Cour de cassation, 15 février 1994, n° 92-13.325
de l'article 1872 - 2 du Code civil , la dissolution unilatérale de la société en participation à durée indéterminée peut résulter à tout moment d'une notification adressée par un associé aux autres, pourvu que cette…
- Cour de cassation, 4 mai 2016, n° 14-28.243
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1872
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.