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En vigueur

Article 1873 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

Jurisprudence appliquant l'article 1873 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.