Article 1873 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
Jurisprudence appliquant l'article 1873 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-12.115, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1873 -2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après leur divorce prononcé le…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-12.115
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1873 -2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après leur divorce prononcé le…
- Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 11-28.051
le terrain de l'article 1873 -2 alinéa 1er du code civil , sans rouvrir les débats pour permettre à M. … 1873 -3 du code civil .
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 07-17.223
1873 -10 du code civil ; 2°/ que l'obligation de reddition de comptes de l'indivisaire gérant n'est pas sanctionnée par la privation de sa rémunération, de sorte que la cour d'appel a violé ensemble les articles 1873…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-13.517
[J] faisait à ses « associés », outre que celui-ci devait bénéficier des services du matériel acquis en commun, participer à hauteur de 33 % aux profits réalisés et contribuer aux frais de production, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-28.051, Inédit
le terrain de l'article 1873 -2 alinéa 1er du code civil , sans rouvrir les débats pour permettre à M. … 1873 -3 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 28 février 1984, 83-10.403, Publié au bulletin
ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE QUE LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE ENONCEES AU CONTRAT DE MARIAGE ONT EFFET A L'EGARD DES TIERS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1873 -15, ALINEA 2, DU…
- Cour de cassation, 28 février 1984, n° 83-10.403
MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE QUE LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE ENONCEES AU CONTRAT DE MARIAGE ONT EFFET A L'EGARD DES TIERS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1873 -15, ALINEA…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 7
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.