Article 1724 du Code civil
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Jurisprudence appliquant l'article 1724 du Code civil
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 12-35.313
demande, l'arrêt retient que les travaux litigieux ont pour but de moderniser la résidence et d'apporter un meilleur confort au quotidien et ne relèvent pas des travaux urgents visés par l'article 1724 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2014, 12-35.313, Inédit
l'arrêt retient que les travaux litigieux ont pour but de moderniser la résidence et d'apporter un meilleur confort au quotidien et ne relèvent pas des travaux urgents visés par l'article 1724 du code civil , que…
- Cour d'appel de Douai, 7 mars 2024, n° 23/03774
[E] [J] et Mme [B] [J] née [U] et que son action n'est pas soumise aux dispositions des articles 11 et suivants de la loi du 1er septembre 1948, - ordonné en application de l'article 1724 du code civil l'expulsion de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 février 2023, n° 21VE00378
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de commerce ; - la décision n°…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 février 2023, n° 21VE00377
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de commerce ; - la décision n°…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2012, n° 11/14326
Aucune partie n'a produit le contrat de bail mais les appelants fondant leur demande sur les articles 1724 du code civil et 7e de la loi du 6 juillet 1989 (également visés dans la requête de l'office) le délai…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2024, n° 24/03557
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, l’EPIC [Localité 3] HABITAT - OPH a fait assigner [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2024, n° 23/03516
Sur le fondement des articles 1724 du code civil et 7e de la loi du 6 juillet 1989, Selon les dispositions de l'article 1724 du code civil , « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui…
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Textes liés
- Cite Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Cite Code de l'urbanisme - art. L314-4 (V) art. L314-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) art. Annexe II à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-190 (V) art. Annexe III à l'article D353-190
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-32 (V) art. Annexe III à l'article D353-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V) art. L521-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3 (T) art. L521-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (V) art. L521-3-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.