Article 1725 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Jurisprudence appliquant l'article 1725 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2023, 21-21.698, Publié au bulletin
1725 et 1726 du code civil , ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil . » Réponse de la Cour 10. … 1725 et 1726 du code civil , ensemble l'article 1147 (ancien) de ce code.
- Cour de cassation, 4 avril 2012, n° 11-11.676
1725 du code civil , selon lesquelles le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur contre le trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, pour en déduire que le bailleur ne pouvait encourir de…
- Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 21-21.698
1725 et 1726 du code civil , ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil . » Réponse de la Cour 10. … 1725 et 1726 du code civil , ensemble l'article 1147 (ancien) de ce code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2012, 11-11.676, Inédit
1725 du code civil , selon lesquelles le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur contre le trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, pour en déduire que le bailleur ne pouvait encourir de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, 05-13.255, Publié au bulletin
civil . … 1725 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 99-20.962, Publié au bulletin
Z... avaient exclusivement pour cause l'exécution défectueuse de travaux publics, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Gavarnie ne pouvait, sans violer l'article 1725 du Code civil , ensemble la loi du…
- Cour de cassation, 8 octobre 2015, n° 14-20.345
des parties sur le moyen tiré de l'application de l'article 1725 du code civil qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1720 et 1725 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-12.350, Publié au bulletin
LE PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL ; QUE, D'APRES LE POURVOI, C'EST A TORT QUE…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.