Article 1726 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1726 du Code civil
- Cour de cassation, 17 décembre 2015, n° 14-20.138
de l'article 1719 du code civil , à tout le moins lorsque le trouble de droit résulte d'une faute ou d'une négligence du bailleur ; que ces dommages et intérêts peuvent se combiner avec la diminution proportionnée du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-20.138, Inédit
l'article 1719 du code civil , à tout le moins lorsque le trouble de droit résulte d'une faute ou d'une négligence du bailleur ; que ces dommages et intérêts peuvent se combiner avec la diminution proportionnée du…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-16.547
A... dans la mesure où « le risque d'éviction ne s'est pas réalisé » cependant que le simple risque d'éviction qui a pesé sur la société Matavai suffisait à justifier la garantie du bailleur, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-16.547, Inédit
A... dans la mesure où « le risque d'éviction ne s'est pas réalisé » cependant que le simple risque d'éviction qui a pesé sur la société Matavai suffisait à justifier la garantie du bailleur, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-17.496
Q..., son bailleur, ne pouvait donner à bail une partie du local sans manquer à ses obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code civil , ensemble…
- Cour de cassation, 3 juillet 1991, n° 89-19.145
locataires étaient sans qualité pour agir contre la copropriété, sur le fondement du trouble prétendu qui leur était causé par l'exécution d'une décision de l'assemblée générale, qui concernait l'utilisation des…
- Cour de cassation, 13 décembre 1994, n° 93-11.735
titulaire des droits lui permettant de délivrer à la société crédit-preneuse les objets sur lesquels portait le contrat de crédit-bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-17.496, Inédit
Q..., son bailleur, ne pouvait donner à bail une partie du local sans manquer à ses obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code civil , ensemble…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.