Article 1727 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
Jurisprudence appliquant l'article 1727 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 29 décembre 1989, 89NC00243, inédit au recueil Lebon
PREMONT au profit de la S.C.I. de l'Elysée-Palace ; que la société requérante ne peut, pour obtenir la décharge de l'imposition contestée, utilement invoquer ni les dispositions de l'article 555 du code civil , ni la…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/07/2008, 289948
civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 1727 » ; que, pour écarter le moyen soulevé devant elle par M.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-15.245, Publié au bulletin
1727 du Code général des impôts revêt un caractère discriminatoire, puisque son taux est très supérieur à celui de l'intérêt légal prévu aux articles 1153 du Code civil , L. 208 et L. 209 du Livre des procédures…
- Cour de cassation, 27 septembre 2005, n° 03-15.245
1727 du Code général des impôts revêt un caractère discriminatoire, puisque son taux est très supérieur à celui de l'intérêt légal prévu aux articles 1153 du Code civil , L. 208 et L. 209 du Livre des procédures…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 9 juin 2005, 00LY00341, inédit au recueil Lebon
1727 A du même code : L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement ; et…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 29/10/2018, 17NT00008, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Mme C...se borne à…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 03/12/2003, 00NT00621, Inédit au recueil Lebon
civil ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autre ascendant qui sont dans le besoin ; et qu'aux termes de l'article 208 du même code : Les aliments…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/12/2012, 331672, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 1727…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.