Article 1728 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Jurisprudence appliquant l'article 1728 du Code civil
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 12-25.671
1728 du code civil que le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. … 1728 et 1147 du Code civil , ensemble le principe de la réparation…
- Cour de cassation, 9 mars 2010, n° 09-12.526
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail consenti à Mme X... sur le fondement de l'article 1728 du code civil et d'avoir en conséquence ordonné que le locataire délaisse et rende…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-25.671, Inédit
1728 du code civil que le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. … 1728 et 1147 du Code civil , ensemble le principe de la réparation…
- Cour de cassation, 17 mai 2005, n° 04-13.364
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 1 du Code civil , ensemble l'article 1184 du même Code ; Attendu que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2009, 08-12.744, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2010, 09-12.526, Inédit
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail consenti à Mme X... sur le fondement de l'article 1728 du code civil et d'avoir en conséquence ordonné que le locataire délaisse et rende…
- Cour de cassation, 14 octobre 2009, n° 08-12.744
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 16 octobre 2012, n° 11-24.699
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 7 a) et 17d) de la loi du 6 juillet 1989 ensemble les articles 1728 et 1134 du code civil ; Attendu que…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD) art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-190 (V) art. Annexe III à l'article D353-190
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-32 (V) art. Annexe III à l'article D353-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L322-3 (Ab) art. L322-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-6 (VD) art. L353-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-133 (T) art. R353-133
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-18 (M) art. R353-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-39 (T) art. R353-39
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-71 (M) art. R353-71
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-98 (M) art. R353-98
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.