Article 1729 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Jurisprudence appliquant l'article 1729 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 98LY00939, inédit au recueil Lebon
Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : - 1. … 1729 du code général des impôts ; que M.
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 24/09/2020, 19PA02673, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … civil .
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 03/12/2020, 19PA02280, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il résulte toutefois…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 03/12/2020, 19PA02279, Inédit au recueil Lebon
A... des majorations de 40 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande. … Vu : - le code civil ; - le code…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 03/12/2020, 19PA02281, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il résulte toutefois…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 27/02/2013, 11PA03382, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 mai 2000, 98PA00739, inédit au recueil Lebon
application de l'article L.193 du livre des procédures fiscales aux requérants qui se trouvaient en situation de rectification d'office ; que, ce disant, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/02/2017, 387661
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.