Article 1730 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article 1730 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 25 avril 1975, 72-14.801, Publié au bulletin
AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELUI-CI, EN SORTE QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE JUSTIFIE PAS L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE INDEMNITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DU FERMIER, DE NATURE…
- Cour de cassation, 2 mars 1988, n° 86-18.535
civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1730 du Code civil , le preneur doit, lorsqu'il a été fait un état des lieux, rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a…
- Cour de cassation, 6 mars 2012, n° 11-16.033
AU MOTIF QUE Madame A... n'est pas à l'origine de la transformation des lieux loués et qu'elle a donc restitué les lieux tels qu'elle les avait reçus conformément à l'article 1730 du Code Civil ; Que Madame Y... est…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1988, 86-18.535, Inédit
civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1730 du Code civil , le preneur doit, lorsqu'il a été fait un état des lieux, rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mars 2012, 11-16.033, Inédit
AU MOTIF QUE Madame A... n'est pas à l'origine de la transformation des lieux loués et qu'elle a donc restitué les lieux tels qu'elle les avait reçus conformément à l'article 1730 du Code Civil ; Que Madame Y... est…
- Cour de cassation, 1er juin 2010, n° 08-21.254
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1730 du code civil , ensemble l'article 555 du même code ; Attendu que s'il a été fait un…
- Cour de cassation, 4 juin 2014, n° 13-15.675
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 22 octobre 2012)…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juin 2010, 08-21.254, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1730 du code civil , ensemble l'article 555 du même code ; Attendu que s'il a été fait un…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.