Article 1731 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 1731 du Code civil
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 10-17.556
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1731 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars…
- Cour de cassation, 3 juin 1992, n° 90-14.501
civil ; qu'en déclarant irrecevable la preuve ainsi proposée, l'arrêt attaqué a violé les articles 1731 , ne pouvant être réduit à une portée purement supplétive d'intention, et 1341 du Code civil ; 2°) que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2011, 10-17.556, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1731 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 90-14.501, Inédit
civil ; qu'en déclarant irrecevable la preuve ainsi proposée, l'arrêt attaqué a violé les articles 1731 , ne pouvant être réduit à une portée purement supplétive d'intention, et 1341 du Code civil ; 2°) que la…
- Cour de cassation, 21 février 2019, n° 18-15.575
1731 et 1755 du code civil , ensemble les articles 7-c et 7-d de la loi du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE, d'autre part, en condamnant le preneur à payer le coût de l'installation, dans la cuisine, d'un évier et d'un plan…
- Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 10-27.088
1731 du Code civil ; que l'expert désigné par le Tribunal a visité les lieux et a indiqué se reporter à l'état des lieux de sortie dont il a constaté qu'il contenait une description assez fidèle des désordres; qu'il a…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2024, n° 21/05510
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 2 janvier 2023, la société DEROUES demande au tribunal de : vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil , vu les dispositions des articles 1731 et 1755…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mai 2012, 10-27.088 11-25.233, Inédit
1731 du Code civil ; que l'expert désigné par le Tribunal a visité les lieux et a indiqué se reporter à l'état des lieux de sortie dont il a constaté qu'il contenait une description assez fidèle des désordres; qu'il a…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 3
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3-2
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3-2
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3-2
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3-2
- Cite Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs art. 21
- Cite Code de commerce art. L145-40-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.