Article 1732 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Jurisprudence appliquant l'article 1732 du Code civil
- Cour de cassation, 2 mars 2005, n° 02-15.298
1732 du Code civil , propres au bail et non au crédit-bail, et instituant à la charge du locataire une présomption de faute, dérogatoire au droit commun ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, partant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2005, 02-15.298, Publié au bulletin
1732 du Code civil , propres au bail et non au crédit-bail, et instituant à la charge du locataire une présomption de faute, dérogatoire au droit commun ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, partant…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 4 juin 1889, Publié au bulletin
civil ; Attendu que le rapprochement des articles 1732 , 1733 et 1734 du Code civil fait ressortir entre eux une différence essentielle ; que l'article 1732 , application pure et simple au contrat de louage de…
- Cour de cassation, 9 juin 2015, n° 14-16.133
a privé sa décision de base légale au regard des articles 1732 et 1755 du Code civil , ensemble les articles 7 § c et 7 § d de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS QUE ce faisant, le juge de proximité a statué par voie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 14-16.133, Inédit
a privé sa décision de base légale au regard des articles 1732 et 1755 du Code civil , ensemble les articles 7 § c et 7 § d de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS QUE ce faisant, le juge de proximité a statué par voie…
- Cour d'appel de Toulouse, 8 juin 2022, n° 21/03207
Au regard de ces éléments, il n'apparaît pas que l'utilisation de la terrasse privative des époux [M] a pu être à l'origine du sinistre et leur responsabilité ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1732 du…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 11-28.117
X... ne saurait fonder son action directe contre l'assureur sur les dispositions des articles 1732 à 1735 du code civil , l'assurance ne garantissant pas la responsabilité civile du locataire vis-à-vis de son bailleur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 2002, 01-10.974, Publié au bulletin
X... fait grief au jugement d'avoir retenu sa seule responsabilité sur le fondement de l'article 1732 du Code civil , alors, selon le moyen, que la présomption simple de responsabilité encourue par le locataire d'un…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 12
- Cite Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. art. 9
- Cite Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.