Article 1733 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Jurisprudence appliquant l'article 1733 du Code civil
- Cour de cassation, 22 novembre 2011, n° 10-27.924
1733 du code civil n'avait pas lieu de s'appliquer et que M. … 1733 du Code civil .
- Cour de cassation, 20 janvier 1987, n° 85-16.112
Z..., qui occupait le garage commun accessoire de la location principale de son appartement, garage dans lequel le feu avait pris naissance, était responsable, en vertu des articles 1733 et 1734 du Code civil , des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-16.590, Publié au bulletin
sa décision de base légale au regard de l'article 1730 du Code civil ; 5° que le preneur ne répond de l'incendie survenu en cours de bail que sur le fondement des articles 1733 et 1734 du Code civil ; qu'en s'abstenant…
- Cour de cassation, 17 juillet 1996, n° 94-16.590
sa décision de base légale au regard de l'article 1730 du Code civil ; 5° que le preneur ne répond de l'incendie survenu en cours de bail que sur le fondement des articles 1733 et 1734 du Code civil ; qu'en s'abstenant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-27.924, Inédit
1733 du code civil n'avait pas lieu de s'appliquer et que M. … 1733 du Code civil .
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1987, 85-16.112, Inédit
Z..., qui occupait le garage commun accessoire de la location principale de son appartement, garage dans lequel le feu avait pris naissance, était responsable, en vertu des articles 1733 et 1734 du Code civil , des…
- Cour de cassation, 3 mars 2009, n° 07-22.015
1733 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au locataire sur lequel pèse une présomption de responsabilité de rapporter la preuve d'une des causes exonératoires de responsabilité telles que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-11.269, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars…
Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 18 janvier 1977 - art. ANNEXE III (V) art. ANNEXE III
- Cite Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 1242 (V) art. 1242
- Cite Code civil - art. 1384 (M) art. 1384
- Cite Code de la défense. - art. L2234-17 (V) art. L2234-17
- Cite Code des assurances - art. L121-13 (VD) art. L121-13
- Cite Code rural - art. L451-8 (V) art. L451-8
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services art. 20
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 72
- Cite Arrêté du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux art. ANNEXE III
- Cite Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 2
- Cite Code de la défense art. L2234-17
- Cite Code rural (nouveau) art. L451-8
- Cite Code des assurances art. L121-13
- Cite Code des assurances art. L121-13
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1242
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1242
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.