Article 1734 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1883 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;
A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;
Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Jurisprudence appliquant l'article 1734 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-13.903, Publié au bulletin
le moyen, " d'une part, que si l'incendie a éclaté dans un lieu affecté à l'usage commun des locataires, la responsabilité présumée de l'article 1734 du Code civil ne peut pas jouer ; qu'en l'espèce la cour d'appel…
- Cour d'appel de Besançon, 5 octobre 2023, n° 22/00481
Contre la société Protec BTP, l'appelante fait valoir qu'en application de l'article 1734 du code civil , s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de…
- Cour de cassation, 13 décembre 1989, n° 88-13.903
le moyen, " d'une part, que si l'incendie a éclaté dans un lieu affecté à l'usage commun des locataires, la responsabilité présumée de l'article 1734 du Code civil ne peut pas jouer ; qu'en l'espèce la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 4 juin 1889, Publié au bulletin
Pourvoi pour violation des articles 1302, 1382, 1733 et 1734 du Code civil . ARRET. Du 4 Juin 1889. … 1734 du Code civil a modifié la responsabilité des colocataires en cas d'incendie, en supprimant entre eux toute…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 4 juin 1889, Publié au bulletin
1734 du Code civil ; Attendu que le rapprochement des articles 1732, 1733 et 1734 du Code civil fait ressortir entre eux une différence essentielle ; que l'article 1732, application pure et simple au contrat de louage…
- Cour de cassation, 10 décembre 2013, n° 11-25.331
sans violer, par fausse application lesdits textes et, par refus d'application, l'article 1722 du même code; 2/ ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article 1734 du Code civil , disposition dérogatoire au droit…
- Cour de cassation, 7 janvier 1998, n° 96-11.033
1734 du Code civil qui n'exonère un colocataire de sa responsabilité de plein droit qu'à la condition de prouver que l'incendie n'a pu commencer chez lui, en présumant sans explication que l'incendie n'avait pas débuté…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1978, 77-11.503, Publié au bulletin
1734 DU CODE CIVIL , LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE AU PRORATA DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DONNES A BAILA CHACUN D'EUX ; QUE, CINQ LOCATAIRES ET LEURS ASSUREURS AYANT REFUSE DE SATISFAIRE A CETTE DEMANDE, LA…
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Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 18 janvier 1977 - art. ANNEXE III (V) art. ANNEXE III
- Cite Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 1242 (V) art. 1242
- Cite Code civil - art. 1384 (M) art. 1384
- Cite Code de la défense. - art. L2234-17 (V) art. L2234-17
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services art. 20
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 72
- Cite Arrêté du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux art. ANNEXE III
- Cite Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 2
- Cite Code de la défense art. L2234-17
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1242
- Cite Code civil art. 1384
- Cite Code civil art. 1242
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.