Article 1735 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Jurisprudence appliquant l'article 1735 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 09-11.027, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1735 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2008), que l'Office public de…
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 09-11.027
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1735 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2008), que l'Office public de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 89-11.100, Publié au bulletin
l'article 1735 du Code civil , n'ayant ni pour objet ni pour effet de déroger au régime local unique de la faute prouvée, 2°) que l'article 1735 , édictant que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui…
- Cour de cassation, 11 juillet 1990, n° 89-11.100
l'article 1735 du Code civil , n'ayant ni pour objet ni pour effet de déroger au régime local unique de la faute prouvée, 2°) que l'article 1735 , édictant que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 2004, 03-12.528, Publié au bulletin
1735 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. … X... ne pouvait être considéré "de la maison" des locataires au sens de l'article 1735 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le…
- Cour de cassation, 16 juin 2004, n° 03-12.528
1735 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. … X... ne pouvait être considéré "de la maison" des locataires au sens de l'article 1735 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 98-12.697, Publié au bulletin
1735 du Code civil ; 2° que le locataire ne répond pas du fait des personnes qui se sont frauduleusement introduites chez lui ; qu'en considérant que Mme Y... devait répondre de la faute commise par M. … 1735 du Code…
- Cour de Cassation, Chambres réunies, du 26 avril 1961, 57-12.625, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 (art. 854 du Code rural) et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.