Article 1736 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Jurisprudence appliquant l'article 1736 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2011, 10-18.814, Publié au bulletin
n'interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application de l'article 1736 du code civil , et retenu, à bon droit, que les époux X... pouvaient invoquer, conformément à l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-18.814
n'interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application de l'article 1736 du code civil , et retenu, à bon droit, que les époux X... pouvaient invoquer, conformément à l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948…
- Cour de cassation, 18 juin 2013, n° 12-20.241
1736 et 1737 du code civil , les baux des locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-17.914, Publié au bulletin
1736 et 1737 du Code civil , les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance » ; que…
- Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 12-17.914
1736 et 1737 du Code civil , les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance » ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2013, 12-20.241, Inédit
1736 et 1737 du code civil , les baux des locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ; Attendu…
- Cour de cassation, 11 octobre 2018, n° 17-14.645
Y... veuve Z... au visa des articles 1736 et 1738 du Code civil au motif qu'elle serait devenue propriétaire du bien immobilier situé [...] par l'effet de la prescription acquisitive posée à l'article 2258 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 2003, 02-10.381, Publié au bulletin
1736 et 1737 du Code civil , ne soumettant, quant à elles, le congé à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, il a été constaté par les juges d'appel qu'à la date où Mme X... a délivré le congé litigieux de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 5
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-9
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.