Article 1737 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Jurisprudence appliquant l'article 1737 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1972, 71-10.482, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1737 ET 1738 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS…
- Cour de cassation, 15 mars 1972, n° 71-10.482
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1737 ET 1738 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS…
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-16.309
invitée, s'il n'avait pas été dérogé contractuellement à ces règles ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1737 précité et 1134 ancien du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2023, 21-16.309, Inédit
invitée, s'il n'avait pas été dérogé contractuellement à ces règles ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1737 précité et 1134 ancien du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1977, 76-91.676, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1737 , 1649 SEPTIES…
- Cour de cassation, 27 juin 1977, n° 76-91.676
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1737 , 1649 SEPTIES…
- Cour de cassation, 16 mars 2023, n° 21-25.002
1737 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 4. … 1737 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1965, Publié au bulletin
1737 DU CODE CIVIL , LE BAIL DU 27 NOVEMBRE 1951 CONSENTI PAR DAME X..., LE 27 NOVEMBRE 1950, A DAME Y... … NE POUVAIT INVOQUER LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX RELATIVE AU CONGE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LE TRIBUNAL…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.