Article 1738 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Jurisprudence appliquant l'article 1738 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 16-24.045, Publié au bulletin
1738 du code civil , la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce ; 2°/ que le…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 16-24.045
1738 du code civil , la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce ; 2°/ que le…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
JUSTIFIAIT PAS DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDS DE COMMERCE ET QUE LE BAIL NE PORTAIT QUE SUR DES LOCAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 juillet 1979, 09341, mentionné aux tables du recueil Lebon
INDUSTRIEL OU ARTISANAL, QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE DANS LES DELAIS LEGAUX PAR LE BAILLEUR, LES BAUX FAITS PAR ECRIT SE POURSUIVENT PAR TACITE RECONDUCTION AU-DELA DU TERME FIXE PAR LE CONTRAT CONFORMEMENT A L'ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-17.674, Publié au bulletin
mais qui, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction a qualifié le bail et a estimé que l'arrivée de son terme avait eu pour effet de soumettre les parties à un bail à durée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1979, 78-11.506, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI, A L'EXPIRATION DES BAUX ECRITS, LE PRENEUR RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL; ATTENDU QUE POUR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 2002, 00-17.114, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil , les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-21.492, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.