Aller au contenu
En vigueur

Article 1739 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

Jurisprudence appliquant l'article 1739 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (49)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.