Article 1739 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Jurisprudence appliquant l'article 1739 du Code civil
- Cour de cassation, 18 juin 1998, n° 96-85.866
infraction à la réglementation des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie, à une amende de 5 000 francs et à une pénalité fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1998, 96-85.866, Inédit
infraction à la réglementation des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie, à une amende de 5 000 francs et à une pénalité fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 18/02/2020, 18MA05407, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 ; - le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 ; - le…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1739 DU CODE CIVIL ET 40 ET 44 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU D'UNE PART, QUE LES CONGES DONNES AUX LOCATAIRES FONT OBSTACLE A LA TACITE RECONDUCTION, MEME SI LE PRENEUR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 86-19.610, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1739 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ; Attendu qu'après avoir…
- Cour de cassation, 11 février 1987, n° 85-16.217
Sur le moyen unique : Vu l'article 1739 du Code civil , Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1985) que Mme X... a consenti à la Société Foucray Champagne, pour trois ans, renouvelables par tacite…
- Cour de cassation, 12 juillet 1988, n° 86-19.610
Sur le moyen unique : Vu l'article 1739 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ; Attendu qu'après avoir…
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 99-11.170
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1739 et 1991 du Code civil , ensemble l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 17 novembre 1998)…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.