Article 1740 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.
Jurisprudence appliquant l'article 1740 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 27/02/2013, 11PA03382, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 99-10.795, Publié au bulletin
1740 octies du Code général des impôts, alors, selon le moyen : 1° que toute décision doit être motivée ; qu'en rejetant la demande, sans énoncer de motif à l'appui de ce chef de la décision, la cour d'appel a violé…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/12/2021, 20VE00345, Inédit au recueil Lebon
1740 A du code général des impôts. … La documentation de base référencée 5-B-2-07 du 30 janvier 2007 interprétait d'ailleurs la notion de livraison en renvoyant à l'article 1604 du code civil qui définit " la…
- Cour de cassation, 11 décembre 2001, n° 99-10.795
1740 octies du Code général des impôts, alors, selon le moyen : 1° que toute décision doit être motivée ; qu'en rejetant la demande, sans énoncer de motif à l'appui de ce chef de la décision, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 11 décembre 2001, n° 99-10.796
1740 octies du Code général des impôts, alors, selon le moyen, 1 / que toute décision doit être motivée ; qu'en rejetant la demande, sans énoncer de motif à l'appui de ce chef de la décision, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-80.697, Inédit
. : Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil , 1737 du code général des impôts, 2…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 99-10.796, Inédit
1740 octies du Code général des impôts, alors, selon le moyen, 1 / que toute décision doit être motivée ; qu'en rejetant la demande, sans énoncer de motif à l'appui de ce chef de la décision, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 21 mars 2006, n° 04-17.323
1740 et 2015 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, il résulte du bail du 27 mai 1980 que M. … civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, à considérer ambiguë la clause du bail du 27 mai 1980 prévoyant que M.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.