Article 1741 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Jurisprudence appliquant l'article 1741 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 1990, 86-19.396, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M. … 1741 du Code civil et l'article 1er…
- Cour de cassation, 8 décembre 1980, n° 79-94.929
1741 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE AUX…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, Inédit
1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 76 DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, 2 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE PENAL ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE B... … 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL N'A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1980, 79-94.929, Publié au bulletin
1741 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE AUX…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1970, 68-93.615, Publié au bulletin
1741 , 1742, 1743, 1772 PARAGRAPHE 2, 1778 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1351 DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 10 mai 2007, n° 06-88.644
une exception près, le prévenu justifiait des numéros de TVA de ses cocontractants, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et violé le principe de la présomption d'innocence en le déclarant coupable du…
- Cour de cassation, 9 avril 1970, n° 68-93.615
1741 , 1742, 1743, 1772 PARAGRAPHE 2, 1778 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1351 DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 17 juillet 1991, n° 90-83.905
1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de sa décision à la porte du domicile de Y... ; "alors que l'article 1741 du Code général des impôts…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 70
- Cite Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.