Article 1742 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Jurisprudence appliquant l'article 1742 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 25 mai 1971, 69-11.656, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL , 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1964, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DREYFUS CAMILLE, LOCATAIRE DEPUIS 1917 D'UN APPARTEMENT SIS A ... … 1742 DU CODE CIVIL…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL , 13 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, EN DEHORS DE LA FACULTE…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 mai 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL , 464 DU CODE DEPROCEDURE CIVILE, 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE ET…
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 18-20.010
1742 du code civil , le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ; que M. … 1742 et 1751 du code civil .
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 décembre 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL , DE LA VIOLATION PAR FAUSSE…
- Cour d'appel de Nancy, 23 mars 2023, n° 22/02045
Il s'est prévalu des dispositions des articles 1742 du code civil et 14 de la loi du 6 juillet 1989 pour soutenir le transfert du bail aux héritiers du preneur décédé, habitant chez son père depuis 2006. … I bis. -…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1983, 82-11.232, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MLLE A... ET M GUY B... … POUR LE 1ER OCTOBRE 1979 ET QUE CELLE-CI EST DECEDEE LE 12 MARS 1980, QU'IL ENONCE QUE…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 5
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.