Article 1743 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Jurisprudence appliquant l'article 1743 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-10.713, Publié au bulletin
civil ; 3 ) que l'article 1743 du Code civil a pour seul effet de rendre le bail opposable au cessionnaire de l'immeuble loué et qu'il n'entraîne pas de plein droit transport du bénéfice de la caution au cédant ; que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1977, 76-11.812, Publié au bulletin
1743 DU CODE CIVIL ET 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT POUR OBJET DE PROTEGER L'ACQUEREUR CONTRE L'EXISTENCE D'UN BAIL DONT IL POUVAIT NE PAS AVOIR CONNAISSANCE EN LUI PERMETTANT D'Y METTRE FIN, QU'IL S'ENSUIT QUE…
- Cour de cassation, 22 juin 1977, n° 76-11.812
1743 DU CODE CIVIL ET 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT POUR OBJET DE PROTEGER L'ACQUEREUR CONTRE L'EXISTENCE D'UN BAIL DONT IL POUVAIT NE PAS AVOIR CONNAISSANCE EN LUI PERMETTANT D'Y METTRE FIN, QU'IL S'ENSUIT QUE…
- Cour de cassation, 17 janvier 1990, n° 88-14.476
1743 du Code civil , 2°) que le bail était consenti à la SARL Hôtel du Dauphiné, qu'en faisant doit à la demande de résiliation du bail, sans constater aucune faute de la société locataire postérieurement à la cession…
- Cour de cassation, 13 novembre 2001, n° 97-20.927
X..., pris en sa qualité de caution, en paiement des loyers échus ; Attendu que la DIAC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1743 du Code civil que le…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-14.476, Inédit
1743 du Code civil , 2°) que le bail était consenti à la SARL Hôtel du Dauphiné, qu'en faisant doit à la demande de résiliation du bail, sans constater aucune faute de la société locataire postérieurement à la cession…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2001, 97-20.927, Inédit
X..., pris en sa qualité de caution, en paiement des loyers échus ; Attendu que la DIAC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1743 du Code civil que le…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 14-20.501
1743 et 1328 du code civil , pour être jugé opposable à l'acquéreur du bien immobilier, qu'en application de l'article 1743 du code civil , ce contrat de bail s'impose donc à la SCI [C], qui est devenue partie au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.