Article 1744 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 octobre 1945 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.
Jurisprudence appliquant l'article 1744 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1975, 75-90.087, Publié au bulletin
ARTICLE 11 DU LIVRE III) DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA LOI DU 29 JUIN 1907 "TENDANT A PREVENIR LE MOUILLAGE DES VINS ET LES ABUS DE SUCRAGE", VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DES VINS, 1744 ET 2020 BIS DU…
- Cour de cassation, 9 octobre 1975, n° 75-90.087
ARTICLE 11 DU LIVRE III) DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA LOI DU 29 JUIN 1907 "TENDANT A PREVENIR LE MOUILLAGE DES VINS ET LES ABUS DE SUCRAGE", VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DES VINS, 1744 ET 2020 BIS DU…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 décembre 1979, 00381, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : "LORSQUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES PRONONCENT DES CONDAMNATIONS PAR…
- Cour de cassation, 27 octobre 1993, n° 91-18.859
C..., l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article 1749 du Code civil , ainsi que les articles 8 et 20 du décret du 30 septembre 1953 qui, au contraire, confèrent au preneur, en cas de non-paiement de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-18.859, Inédit
C..., l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article 1749 du Code civil , ainsi que les articles 8 et 20 du décret du 30 septembre 1953 qui, au contraire, confèrent au preneur, en cas de non-paiement de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1967, 66-91.577, Publié au bulletin
ET LA SOCIETE MAXIME DELRUE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 27 avril 1967, n° 66-91.577
ET LA SOCIETE MAXIME DELRUE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 2 octobre 2001, n° 99-12.142
AV..., se sont pourvus en cassation contre cette décision ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi en tant que formé par la SCI, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.