Article 1745 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
Jurisprudence appliquant l'article 1745 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 89-19.709, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … Y... et déclaré à ce titre, en…
- Cour de cassation, 8 décembre 1980, n° 79-94.929
1745 , PUISQUE, AU JOUR OU IL STATUE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LUI EN VERTU DES ARTICLES 1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS DEFINITIVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1980, 79-94.929, Publié au bulletin
1745 , PUISQUE, AU JOUR OU IL STATUE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LUI EN VERTU DES ARTICLES 1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS DEFINITIVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL…
- Cour de cassation, 31 janvier 2006, n° 03-18.573
1745 du Code général des impôts ; qu'ultérieurement, le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir a, pour recouvrer sa créance, fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal sur le fondement de l'article…
- Cour de cassation, 19 novembre 1991, n° 89-19.709
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … Y... et déclaré à ce titre, en…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21/05/2025, 476240
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - la loi…
- Conseil d'État, 21 mai 2025, n° 476240
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - la loi…
- Cour de cassation, 14 décembre 2005, n° 04-87.144
civil , 121-1 du Code pénal, 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 2, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, réformant le jugement…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.