Article 1746 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.
Jurisprudence appliquant l'article 1746 du Code civil
- Cour de cassation, 2 novembre 1994, n° 92-16.730
Audinet, liquidateur de la SCI, laquelle ne pouvait invoquer ni la protection légale ni un délai conventionnellement stipulé avec la Midland Bank, de justifier d'une mise en demeure préalable qu'au prix d'une violation…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1994, 92-16.730, Inédit
Audinet, liquidateur de la SCI, laquelle ne pouvait invoquer ni la protection légale ni un délai conventionnellement stipulé avec la Midland Bank, de justifier d'une mise en demeure préalable qu'au prix d'une violation…
- Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 11/00560
Il demande à la cour en conséquence de : - homologuer dans toutes ses dispositions le rapport d'expertise de monsieur D..., architecte expert désigné par l'ordonnance de référé du 3 février 2009, - condamner la SCI…
- Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 11/00560
Il demande à la cour en conséquence de : - homologuer dans toutes ses dispositions le rapport d'expertise de monsieur D..., architecte expert désigné par l'ordonnance de référé du 3 février 2009, - condamner la SCI…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.