Article 1747 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.
Jurisprudence appliquant l'article 1747 du Code civil
- Cour de cassation, 14 décembre 2005, n° 04-87.144
1747 du Code général des impôts ; que, faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les fraudes fiscales étaient imputables à l'intimé, et en se bornant à tenir les motifs du jugement du tribunal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2005, 04-87.144, Inédit
1747 du Code général des impôts ; que, faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les fraudes fiscales étaient imputables à l'intimé, et en se bornant à tenir les motifs du jugement du tribunal…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.