Article 1748 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 octobre 1945 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
Jurisprudence appliquant l'article 1748 du Code civil
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-25.920
civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un texte législatif étranger ; qu'en l'espèce, l'article 1748 alinéa 6 du code civil italien dispose que « Le mandant remet à l'agent un extrait de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 17-25.920, Inédit
civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un texte législatif étranger ; qu'en l'espèce, l'article 1748 alinéa 6 du code civil italien dispose que « Le mandant remet à l'agent un extrait de…
- Cour de cassation, 10 mai 1990, n° 87-18.494
1748 du Code civil , 2°) que par lettre du 27 mars 1981, l'acquéreur écrivait à M. … X... avait, en toute hypothèse, continué sa jouissance après l'expiration du bail par écrit ; qu'en décidant néanmoins d'expulser le…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 87-18.494, Inédit
1748 du Code civil , 2°) que par lettre du 27 mars 1981, l'acquéreur écrivait à M. … X... avait, en toute hypothèse, continué sa jouissance après l'expiration du bail par écrit ; qu'en décidant néanmoins d'expulser le…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-16.870
[W] et au paiement d'un arriéré de loyers ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées au titre du contrat de bail : en vertu des dispositions de l'article 1748 du code civil , le preneur est tenu de deux obligations…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 19/17423
Le droit à commission de l'agent est fixé par l'article 1748 du code civil italien. … 1748 du code civil italien susvisé.
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/05/2024, 23DA00152, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … civil ".
- Cour d'appel de Grenoble, 28 septembre 2023, n° 21/00735
Elle revendique l'application des dispositions de l'article 1748 du Code civil et de l'existence à compter du 1er septembre 1999, d'un nouveau bail verbal à durée indéterminée l'autorisant à donner congé à tout moment…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.