Article 1749 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 octobre 1945 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
Jurisprudence appliquant l'article 1749 du Code civil
- Cour de cassation, 27 octobre 1993, n° 91-18.859
C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil , l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé, de sorte qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-18.859, Inédit
C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil , l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé, de sorte qu'en…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-25.920
1749 du code civil italien) ne peut être appréciée qu'au regard des contours mêmes des accords passés entre elles, au niveau des caractéristiques de l'intervention de la société Cofratex auprès des clients, selon…
- Cour de cassation, 26 janvier 2017, n° 16-12.144
1749 du code civil , ce droit est opposable à l'acquéreur de l'immeuble, même non tenu au paiement de l'indemnité d'éviction ; que les parties ne produisent pas le bail de monsieur [G] ; que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 16-12.144, Inédit
1749 du code civil , ce droit est opposable à l'acquéreur de l'immeuble, même non tenu au paiement de l'indemnité d'éviction ; que les parties ne produisent pas le bail de monsieur X... ; que les clauses résolutoires…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 17-25.920, Inédit
1749 du code civil italien) ne peut être appréciée qu'au regard des contours mêmes des accords passés entre elles, au niveau des caractéristiques de l'intervention de la société Cofratex auprès des clients, selon…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.