Article 1750 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article 1750 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1967, 66-93.132, Publié au bulletin
DU 8 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION…
- Cour de cassation, 3 novembre 1967, n° 66-93.132
8 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 19/17423
L'article 1750 du code civil italien permet à chaque partie de résilier le contrat dès lors qu'un préavis est respecté, ce qui est le cas en l'espèce, un préavis de six mois ayant été respecté par la SAS…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.